Recours aux contractuels et aux contrats tous azimuts, fusion et restriction des
instances de dialogue social, « détachement d’office »... Le projet de loi sur la fonction publique est présenté ce mercredi 30 mars 2019 en Conseil des ministres !
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{{}}Lyon le 29 mars 2019
Fonction publique
Un Dynamitage en Règle !
Recours aux contractuels et aux contrats tous azimuts, fusion et restriction des instances de dialogue social, « détachement d’office »… Le projet de loi sur la fonction publique est présenté ce mercredi 30 mars 2019 en Conseil des ministres !
Ce projet de loi est rejeté unanimement parle syndicat SUD qui accusent le gouvernement de vouloir une fonction publique alignée sur les règles du secteur privé, au détrimentdustatut de fonctionnaireet de l’indépendance des agents à l’égard du pouvoir.
Afin de « diversifier les viviers de recrutement », la future fonction publique pourra embaucher davantage decontractuels,qui n’ont pas le statut de fonctionnaires etreprésentent déjà environ 20 % des effectifs(1,3 million par an qui « passent » enCDDhttp://lavdn.lavoixdunord.fr/537898...et 900 000 présents quotidiennement sur 5,5 millions d’agents publics).
Pour « s’adjoindre de nouvelles compétences issues du privé », ces contractuels auront notamment accès aux « emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière » sur des postes à « hautes responsabilités », directeurs ou directeurs adjoints, aux fonctions régaliennes, majoritairement réservésaux énarques. Ce recours sera élargi à toutes les catégories dans les trois versants.
Un nouveau type de CDD
Par ailleurs, sur le modèle du secteur privé, un « nouveau type de contrat à durée déterminée »,« {{}}le contrat de projet{{}} », est créé pour des « missions spécifiques ». Ilest valable pour toutes les catégories, d’une durée maximalede six ans et minimale d’un an, et n’ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Une indemnité est prévue en cas de rupture anticipée.
Le syndicat SUD Santé Sociauxs’y oppose, réclamant un nouveau plan de titularisations et des mesures coercitives pour éviter le recours aux contrats, afin d’éviter lapérennisation de situations précaires.Certains d’entre eux craignent également unrecrutement « discrétionnaire » pouvant favoriser l’inégalité de l’accès à l’emploi publiccontrairement aux concours, anonymes, et de possibles pressions liées au renouvellement ou non d’un tel contrat.
Une instance unique de dialogue social
Comme il l’a fait pour le secteur privé, le gouvernement prévoit de doter la fonction publique d’une instance unique de dialogue social « pour débattre des sujets d’intérêt collectif » : lecomité social d’administrationhttps://www.fonction-publique.gouv....(CSA), issu de la fusion des comités technique (CT) et d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels.Fini la prise en charge des conditions de travail et des risques inhérents !
Le projet prévoit également un « recentrage » des compétences descommissionsparitaires administrativeshttps://www.fonction-publique.gouv....(CAP) : leur avis préalable sur les questions liées aux mutations et aux mobilités, à l’avancement et aux promotions est « supprimé ». Elles seront désormais réservées aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours…).Seule contrepartie : un « recours administratif préalable obligatoire » en cas de décision défavorable pour l’agent. Un accompagnement par un représentant syndical est également prévu pour les agents qui demanderaient un recours, selon le texte amendé.
Favoriser la mobilité
Le projet entendfavoriser la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé.Il prévoit des incitations allant de « l’accompagnement personnalisé », encas desuppression de l’emploi, au « reclassement adapté ». Des mesures d’accompagnement sont prévues sur le compte personnel de formation, garantissant la portabilité des droits entre public et privé.
Il instaure un« détachement d’office »https://www.emploipublic.fr/article...vers le privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial.Pour le syndicat SUD, sans le consentement de l’agent, ce détachement devient une mesure contraignante, que nous dénonçons !.
Rupture conventionnelle
Le texte s’inspire également du secteur privé pour instaurer « un mécanisme de rupture conventionnelle, aligné sur le code du travail » pour les contractuels. Il prévoit cependant « une expérimentation s’agissant desfonctionnaires de l’État ethttps://www.carrieres-publiques.com...hospitaliershttps://www.carrieres-publiques.com... »sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020, une disposition élargie dans le texte amendé aux fonctionnaires territoriaux.
Le syndicat SUDy voit « un outil de plus » pour réaliser les « restructurations » prévues par le gouvernement, misant sur unebaisse des crédits publics et des fonctionnaires.
Ce projet de loi du gouvernement est un véritable dynamitage de la fonction publique :
Face à la précarité ?Il répond, recours accru aux contractuels et création d’un CDD de projet : remise en cause du statut protecteur des agents mais aussi des citoyens !
Face à la faiblesse de nos salaires ?Il répond, accroissement de la rémunération au mérite et à la performance, incompatible avec l’exercice du service public !
Face à l’explosion du chômage ?Il répond, encouragement à quitter la fonction publique (rupture conventionnelle, etc.).
Face à la fracture territoriale ?Il répond, détachement d’office des fonctionnaires touchés par une externalisation et mobilité forcée pour accompagner les restructurations organisationnelles.
Face à la dégradations des conditions de travail, à la souffrance ?Il répond, disparition des instances de dialogue social (CTE, CHSCT, CAP,CCP), et remplacement par des instances « coquilles vides » avec des prérogatives très limitées !
Pour le syndicat SUD :
Ce n’est ni plus ni moins que la destruction de la fonction publique et du Statut des fonctionnaires ! Le programme du Conseil national de la Résistance, en 1946, protège les agents de la fonction publique par la loi et le statut afin de :
- Protéger les agents publiques et la démocratie
- Garantir la neutralité et l’égal accès aux soins pour tous,
- Garantir l’intérêt général et les biens communs contre la marchandisation !
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